Lex Iterata

Texte 1971072708

27 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL portant renouvellement des mandats du président, des vice-présidents et des membres du Comité de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1971
Numéro
1971072708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex