Lex Iterata

Texte 1971070108

1 JUILLET 1971. - Arrêté royal portant octroi d'allocations d'études aux enfants belges ou luxembourgeois dont un des parents ou le tuteur est établi en République du Congo, au Rwanda ou au Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1971
Numéro
1971070108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex