Lex Iterata

Texte 1971080903

9 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 22 septembre 1970 soumettant notamment le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre Kruibeke (Krijgsbaan) et Waasmunster, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 et des arrêtés pris en exécution de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1971
Numéro
1971080903
Page
10732
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex