9 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 22 septembre 1970 soumettant notamment le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre Kruibeke (Krijgsbaan) et Waasmunster, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 et des arrêtés pris en exécution de cette loi

ELI: Justel
Source
Publication: 17-9-1971
Numéro: 1971080903
Page: 10732
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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