Lex Iterata

Texte 1971031004

10 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1971
Numéro
1971031004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex