Lex Iterata

Texte 1971092417

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1971
Numéro
1971092417
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex