22 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.