28 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935, réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 58 du 20 décembre 1934 relatif aux vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques, modifié par les arrêtés royaux des 1er mai 1939, 6 décembre 1961 et 15 septembre 1967

ELI: Justel
Source
Publication: 2-2-1971
Numéro: 1971012802
Page: 1258
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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