Lex Iterata

Texte 1971100806

8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1971
Numéro
1971100806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex