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Lex Iterata
Texte 1971052103
21 MAI 1971. - Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des fonctions des officiers et agents de police de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1971
Numéro
1971052103
Page
7713
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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