Lex Iterata

Texte 1971052103

21 MAI 1971. - Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des fonctions des officiers et agents de police de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1971
Numéro
1971052103
Page
7713
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex