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Lex Iterata
Texte 1971062206
22 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le ressort et les attributions de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1971
Numéro
1971062206
Page
8704
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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