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Lex Iterata
Texte 1971021610
16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1971
Numéro
1971021610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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