Lex Iterata

Texte 1971021610

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1971
Numéro
1971021610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex