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Lex Iterata
Texte 1971020906
9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1971
Numéro
1971020906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex