Lex Iterata

Texte 1971100107

1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant les heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1971
Numéro
1971100107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex