Lex Iterata

Texte 1971061110

11 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1962 portant création d'un Conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1971
Numéro
1971061110
Page
12673
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex