Lex Iterata

Texte 1971091014

10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1971
Numéro
1971091014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex