Lex Iterata

Texte 1971110405

4 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1965 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Prévoyance sociale, complété par l'arrêté royal du 26 mars 1970

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1971
Numéro
1971110405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex