Lex Iterata

Texte 1971040710

7 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1971
Numéro
1971040710
Page
4488
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex