Lex Iterata

Texte 1971062407

24 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1971
Numéro
1971062407
Page
12460
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex