Lex Iterata

Texte 1971062306

23 JUIN 1971. - Arrêté ministériel relatif à la composition du " comité de protection de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles "

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1971
Numéro
1971062306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex