Lex Iterata

Texte 1971030550

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
15-6-1971
Numéro
1971030550
Page
7501
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex