Lex Iterata

Texte 1971121516

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l'exploitation dans le transport aérien commercial des avions d'un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5 700 kg, annexé à l'arrêté ministériel du 13 février 1970

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1972
Numéro
1971121516
Page
4898
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex