Lex Iterata

Texte 1971111026

10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'arrêté royal du 9 septembre 1969 créant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les établissements subventionnés d'enseignement de la musique ( régime linguistique français )

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1972
Numéro
1971111026
Page
3845
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex