Lex Iterata

Texte 1971081306

13 AOUT 1971. - Arrêté royal portant application en ce qui concerne l'enseignement des arts plastiques à horaire réduits subventionné, de l'article 24 de la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1971
Numéro
1971081306
Page
10224
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex