Lex Iterata

Texte 1971092304

23 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1971
Numéro
1971092304
Page
14681
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex