Lex Iterata

Texte 1971070113

1 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1971
Numéro
1971070113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex