Lex Iterata

Texte 1971012114

21 JANVIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1971
Numéro
1971012114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex