Lex Iterata

Texte 1971041410

14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1968 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1971
Numéro
1971041410
Page
8198
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex