Lex Iterata

Texte 1971041414

14 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1971
Numéro
1971041414
Page
5473
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex