Lex Iterata

Texte 1971052709

27 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination d'administrateurs auprès du Fonds d'aide médicale urgente

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1971
Numéro
1971052709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex