Lex Iterata

Texte 1971070104

1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 portant le statut des agents civils du Service de sécurité militaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1971
Numéro
1971070104
Page
9214
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex