Lex Iterata

Texte 1971102706

27 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits, ainsi que certaines primes à payer par le dit Office

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1971
Numéro
1971102706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex