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Lex Iterata
Texte 1971060408
4 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969, fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1971
Numéro
1971060408
Page
10638
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex