Lex Iterata

Texte 1971070805

8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1971
Numéro
1971070805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex