Lex Iterata

Texte 1971083104

31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes, et du montant et des modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1972
Numéro
1971083104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex