Lex Iterata

Texte 1971092804

28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1er, 2° du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1971
Numéro
1971092804
Page
11589
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex