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Lex Iterata
Texte 1971100723
7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal chargeant M. Hoen, commissaire d'arrondissement de Verviers, d'une mission spéciale et réglant l'exercice des attributions du commissaire d'arrondissement de Verviers
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1971
Numéro
1971100723
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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