Lex Iterata

Texte 1971072805

28 JUILLET 1971. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'article 83, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1971
Numéro
1971072805
Page
10993
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex