Lex Iterata

Texte 1971122302

23 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant certaines dispositions particulières pour le personnel de mécanographie du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1972
Numéro
1971122302
Page
2156
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex