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Lex Iterata
Texte 1971031016
10 MARS 1971. - Arrêté royal portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1971
Numéro
1971031016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex