25 MAI 1971. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 15 décembre 1970, sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi.

Article 1er.Outre les officiers de la police judiciaire, les agents judiciaires près les Parquets, les gendarmes et les agents de la police communale, les inspecteurs et contrôleurs du service "Accès à la profession et repos hebdomadaire" de la première direction administrative "Réglementation et Représentation des Classes moyennes" de l'Administration de la Réglementation et des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes, les fonctionnaires et agents commissionnés de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques sont chargés de veiller à l'application de la loi du 15 décembre 1970 et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que des arrêtés de réglementation pris en exécution de la loi du 24 décembre 1958, modifiée par la loi du 8 juillet 1964.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.