Lex Iterata

Texte 1971120303

3 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant démission et nomination de membres du Conseil technique médical institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1974
Numéro
1971120303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex