Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971111703
17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République d'Italie, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1971
Numéro
1971111703
Page
15235
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex