Lex Iterata

Texte 1971111703

17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République d'Italie, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1971
Numéro
1971111703
Page
15235
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex