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Lex Iterata
Texte 1971083118
31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant concernant le pécule complémentaire de vacances
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1971
Numéro
1971083118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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