Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971050507
5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapes, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1971
Numéro
1971050507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex