Lex Iterata

Texte 1971092801

28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1971
Numéro
1971092801
Page
11343
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex