Texte 1971092801

28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1971
Numéro
1971092801
Page
11343
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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