Lex Iterata

Texte 1971050304

3 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL concernant les allocations à charge du fonds de solidarité de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1971
Numéro
1971050304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex