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Lex Iterata
Texte 1971042706
27 AVRIL 1971. - Arrêté royal - Beerse. - Ecole communale subventionnée, Schransdries 21 : suppression de la 2e classe du quatrième degré au 1er septembre 1970. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1971
Numéro
1971042706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex