Lex Iterata

Texte 1971012122

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant démission du président de la commission consultative ( section d'expression néerlandaise ) instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 créant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1971
Numéro
1971012122
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex