Lex Iterata

Texte 1971081703

17 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL - Petit-Roeulx-lez-Nivelles. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1972
Numéro
1971081703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex