Lex Iterata

Texte 1971071402

14 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes Moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1971
Numéro
1971071402
Page
8779
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex